Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-28
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.