Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-23
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.