Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-14

Date de sort : —