Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)

Texte visé : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-14

Date de sort : —