Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laetitia Saint-Paul
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.