577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-26
Date de sort : 2026-04-01

Dispositif

Compléter l’alinéa  4 par la phrase suivante : 

« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les personnes qui interviendraient au cours de l’événement pour garantir la sécurité des participants, notamment en matière de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, ne puissent être considérées comme participant à l’organisation dudit événement.