577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-04-02

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.

Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.

Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales. 

Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.

Tel est le sens de cet amendement.