Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : 2025-03-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation.
La loi ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue.
Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à mieux garantir les droits de la défense de la personne détenue.