Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« code »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibilité.