Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose que la décision de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée soit réexaminée tous les quatre mois, plutôt que tous les quatre ans comme le prévoit l’amendement du Gouvernement. Un contrôle régulier est indispensable pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et assurer une procédure rigoureuse pour l'affectation et maintien dans ces quartiers spécifiques.