Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16 BIS
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« s’applique »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.