Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« il »
les mots :
« lorsqu’il ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« lorsqu’ils ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.