Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par ces dispositions »
les mots :
« à l’article 698‑6 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.