Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression.

Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait ses preuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif de gel administratif des avoirs qui vient compléter de manière satisfaisante l'arsenal à la disposition des forces de l'ordre pour confisquer les avoirs des trafiquants de stupéfiants.