Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.