Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants :
« I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;
« 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.