Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel