Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Prévention des troubles à l’ordre public dans les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel