amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

Après le mot :

« transports »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :

« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026. »

Exposé sommaire

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes.