Amendement n° None — ARTICLE 21 QUINQUIES
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 21 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.
En cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers.