Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21 QUATER
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 21 QUATER
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à cet effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.