Amendement n° None — ARTICLE 21 BIS
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les cas où »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leur exploitation »
les mots :
« ces enquêtes et investigations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.