amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« c ter AA) Au premier alinéa de l’article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; ».

Amendement de coordination.