577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« au moins soit conduite »

les mots :

« soit conduite au moins ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.