Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en charge »
le mot :
« chargée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.