Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS A
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑74 »,
insérer les mots :
« , aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10‑3 et au deuxième alinéa de l’article 100‑5 ou en application de l’article 803‑5, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.