Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« peut former ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.