amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :

« juge »,

insérer les mots :

« aux fins de résiliation du bail ».

Amendement rédactionnel.