Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »
les mots :
« à l’expiration de ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.