Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 84, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.