Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À l’alinéa 74, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.