Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.