amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

Après le mot :

« phrase »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »

Amendement rédactionnel.