Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« de la décision de rejet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.