Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Après la mention :
« III. – »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.