Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Supprimer les alinéa 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.