Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Compléter l’aliéna 8 par les mots :
« et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.