Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Après le mot :
« identification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.