Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.