Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« mentionnée au même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.