Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« aéroport »,
insérer les mots :
« ou dans un port ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports.