Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour laquelle »
le mot :
« dont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.