Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un maximum légal fixé à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.