amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 17

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : 2025-03-06

Dispositif

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« magistrat compétent »

les mots :

« procureur de la République ».

Amendement rédactionnel.