Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

L’article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.

Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction.

Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article.