Amendement n° None — ARTICLE 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ces informations doivent permettre l’identification des auteurs principaux ou donner des indices pouvant conduire au démantèlement effectif d’une organisation criminelle. »
Exposé sommaire
Le statut de collaborateur de justice doit être un levier efficace contre les réseaux criminels. Avec une telle rédaction, il pourrait être attribué à des individus dont les informations sont insuffisantes pour permettre de véritables avancées dans les enquêtes. Cette situation risquerait d’affaiblir l’impact de la coopération avec la justice et de décrédibiliser le dispositif.
Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à conditionner l’octroi du statut de collaborateur de justice à la fourniture d’éléments concrets permettant d’identifier les chefs de réseaux et d’assurer la destruction des structures criminelles. L’objectif est de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : démanteler les grandes filières du trafic.