Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Naïma Moutchou
— Horizons & Indépendants
(Val-d'Oise · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme.