577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Naïma Moutchou — Horizons & Indépendants (Val-d'Oise · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort :

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