Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs . »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'exclure du champ d'application du dossier coffre les procédures concernant les mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente aux mineurs, il apparaît nécessaire de préserver le bénéfice plein et entier du contradictoire et des droits de la défense pour les mineurs.