Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 QUATER

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’images prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale par activation à distance pour les appareils fixes, sans garanties supplémentaires.

Il prévoit également la création d’une nouvelle technique spéciale d’enquête permettant d’accéder à distance aux appareils connectés mobiles en vue de capter et d’enregistrer des images ou des paroles prononcées.

Cette technique d’enquête apparaît particulièrement attentatoire aux libertés individuelles.

Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contourne la censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images, en déformant son avis.